En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l’emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’accord ci-après indiqué.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443523
Date : November 5, 2024 at 01:30AM
Tag(s) : Juridique
