Que se passe-t-il quand le franchisé ne trouve ni local ni financement alors qu’il a signé son contrat ?

Dans ce litige, un contrat de franchise de 7 ans est signé en 2019 contre un droit d’entrée de 23 400 € TTC et l’engagement d’ouvrir un centre d’activité à l’enseigne dans les 12 mois.

Source : https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/refus-bancaires-cour-appel-paris-novembre-2024

Date : November 19, 2024 at 02:11PM

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