Élément qualifiant du contrat de franchise, le savoir-faire est défini comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci » (Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022). Cette définition purement théorique nous permet d’en extraire les trois conditions essentielles : il est toutefois légitime de s’interroger sur la matérialisation pratique de ce savoir-faire.
Date : November 27, 2024 at 09:22AM
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