Transferts de données hors de l’UE : deux nouveaux documents du CEPD

Le 3 décembre 2024, le CEPD a adopté des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD et une lettre destinée à la Commission européenne sur la nécessité de procéder à un suivi attentif des conditions d’accès et d’utilisation des données personnelles par les autorités des pays tiers dans le cadre de futurs réexamens de ses décisions d’adéquation.

Source : https://www.cnil.fr/fr/transferts-de-donnees-hors-de-lue-deux-nouveaux-documents-du-cepd

Date : December 16, 2024 at 03:47PM

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