Droit d’accès : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre d’une action coordonnée européenne

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À l’occasion d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL a mené en 2024 une série de contrôles d’organismes publics et privés pour vérifier la prise en compte du droit d’accès. Elle a pris des mesures répressives contre des organismes qui ne répondaient que partiellement aux personnes concernées.

Source : https://www.cnil.fr/fr/droit-dacces-bilan-des-controles-de-la-cnil-dans-le-cadre-dune-action-coordonnee-europeenne

Date : January 20, 2025 at 04:08PM

Tag(s) : #RGPD FRA