Peu importe qu’une clause des CGV s’intitule « clause de résiliation ». Le juge dans le cadre de son pouvoir d’interprétation peut la requalifier en clause de dédommagement. Illustration.
Date : April 01, 2025 at 07:54AM
Tag(s) : #NUMERIQUE
Peu importe qu’une clause des CGV s’intitule « clause de résiliation ». Le juge dans le cadre de son pouvoir d’interprétation peut la requalifier en clause de dédommagement. Illustration.
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