La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d’utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. La refonte de la directive « ISP » a renforcé l’effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d’augmenter les contraintes pesant sur les collectivités territoriales.
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/681717/reutilisation-des-donnees-publiques-ce-quil-faut-savoir/
Date : June 3, 2020 at 03:09PM
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