Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’État a jugé que « dans le cadre du droit d’accès indirect aux données personnelles contenues dans l’un des fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations à la personne concernée selon les modalités qu’il définit.
Date : November 14, 2019 at 11:51AM
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