L’ARCEP propose les modalités d’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences 5G

Par une décision du 21 novembre 2019, l’ARCEP a adopté une proposition au gouvernement déterminant le cahier des charges et les engagements optionnels applicables aux candidats à l’autorisation d’utiliser les fréquences nécessaires au déploiement du réseau 5G. Les conditions financières relatives à l’appel à candidature seront déterminées par le gouvernement.

Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/11/larcep-propose-les-modalites-dattribution-des-autorisations-dutilisation-des-frequences-5g/

Date : November 26, 2019 at 06:40PM

Tag(s) : #RGPD FRA