Publication de l’arrêté portant création de la Plateforme des données de santé

Par un arrêté du 29 novembre 2019, la « Plateforme des données de santé » a été créée. Il s’agit d’un nouveau groupement d’intérêt public chargé de mettre à disposition les données du système national de données de santé et favoriser leur exploitation. L’arrêté définit les attributions du groupement et ses règles de fonctionnement.

Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/12/publication-de-larrete-portant-creation-de-la-plateforme-des-donnees-de-sante/

Date : December 17, 2019 at 04:22PM

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