La loi réformant la justice environnementale est adoptée

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 16 décembre le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Ce texte réforme aussi la justice environnementale à travers …

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/justice-environnementale-loi-reforme-parquet-europeen-36738.php4

Date : December 17, 2020 at 11:43AM

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