Cinq ans après l’adoption de la loi pour une république numérique, qui prévoyait la mise en ligne des décisions de justice, l’application du texte traîne toujours. Saisie par l’association Ouvre-boîte, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour faire avancer le dossier.
Date : January 26, 2021 at 06:48PM
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