Dans le cadre de la mission sur la concrétisation des lois, les députés Fabien Gouttefarde et Émilie Guerel se sont penchés sur la mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN). Depuis avril 2019, elle est expérimentée à Amiens et Blois. Les députés tirent un bilan positif de cette révolution numérique de la justice.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-penale-numerique-une-revolution-en-cours
Date : February 9, 2021 at 12:24AM
Tag(s) : Juridique
