Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sur-qualite-de-producteur-de-base-de-donnees-et-ses-prerogatives

Date : February 22, 2021 at 12:35AM

Tag(s) : Juridique