Nombreux sont les organismes de formation qui ont recours, pour l’animation des formations qu’ils dispensent, à des formateurs salariés en CDD d’usage. Permettant de déroger à l’application de plusieurs règles propres au CDD (règles de succession, indemnité de précarité, …), le CDD d’usage fait figure de contrat d’exception dans l’exception. Toutefois, le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit, obligation posée par l’article L1242-12 du Code du travail.
Date : April 19, 2021 at 09:16AM
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