Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret relatif au bilan d’émissions de gaz à effet de serre

Le décret permettra d’adapter la partie réglementaire du Code de l’environnement pour la mettre en cohérence avec la loi énergie et climat de 2019 …

Source : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/26/lancement-d-une-consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-relatif-au-bilan-d-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre

Date : April 26, 2021 at 03:38PM

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