Le contrôle des pass sanitaires pose la question du respect de la RGPD au sein des établissements depuis la parution de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi que le décret d’application n°2021-1059 du 7 aout 2021. Un contrôle : pour qui ? A compter du 9 août 2021, les établissements doivent […]
Source : https://caih-sante.org/rgpd-et-pass-sanitaire-quelles-obligations/
Date : August 12, 2021 at 02:31PM
Tag(s) : Appels d’offres,rgpd2
