Le 24 janvier 2020, la CNIL a publié un communiqué relatif au projet de création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM). La CNIL indique ainsi avoir adressé à la FNAIM un courrier afin “d’être en mesure d’apprécier si les garanties concrètement apportées aux locataires sont suffisantes au regard des exigences” de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Source : http://www.cyberdroit.fr/2020/01/la-cnil-surveille-la-creation-dun-fichier-sur-les-impayes/
Date : January 29, 2020 at 06:18PM
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