Dans un arrêt du 24 mars 2022, la Cour européenne de l’Union européenne estime que « l’expression « reproductions effectuées sur tout support », […], couvre la réalisation, à des fins privées, de copies de sauvegarde d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur un serveur dans lequel un espace de stockage est mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage ».
Source : https://www.legalis.net/actualite/le-cloud-est-un-support-soumis-a-la-redevance-pour-copie-privee/
Date : March 30, 2022 at 10:49AM
Tag(s) : #RGPD FRA
