Organismes de formation donneurs d’ordre : modulation des sanctions en cas de non respect de l’obligation de vigilance

Modulation prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/organismes-de-formation-nouvelles-regles-en-matiere-de

Date : January 30, 2023 at 09:31AM

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