Le député Philippe Latombe (Modem) conteste l’accord de transfert des données entre les Etats-Unis et l’Europe

Le député français Philippe Latombe (Modem) a formé un recours auprès du tribunal de l’Union européenne pour tenter de suspendre et annuler le nouveau cadre légal qui autorise les transferts de données informatiques entre l’Europe et les Etats-Unis, selon un communiqué transmis lundi à l’AFP. Le député a déposé deux requêtes, sur le fond et …

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Date : September 12, 2023 at 08:29AM

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