Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles diffèrent dans leur intensité. Si la clause de non-réaffiliation a simplement pour but d’interdire au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent lorsque son contrat prend fin, la clause de non-concurrence est, quant à elle, bien plus contraignante pour l’ancien franchisé qui ne peut plus exercer une activité concurrente à celle de son ancien franchiseur. Malgré cette différence d’objet, la loi et la jurisprudence alignent en réalité le régime de ces deux types de clauses, qui sont soumises aux mêmes conditions de validité.
Date : October 24, 2024 at 09:37AM
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