La Cour de cassation a confirmé pour l’essentiel, par un arrêt du 19 mars 2025, un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige concernant les obligations de non-concurrence du franchisé pendant son contrat.
Source : https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/clause-non-concurrence-cour-cassation-avril-20025
Date : April 03, 2025 at 07:58AM
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