Catégorie : #RGPD

Suite à l’invalidation du Privacy Shield par la CJUE, les juristes tentent d’interpréter la portée de la décision de la cour. Est-il encore possible de procéder à des traitements de données aux US ? Sur le sujet, tout le monde ne semble pas d’accord. Source : https://www.zdnet.fr/actualites/privacy-shield-peut-on-encore-envoyer-des-donnees-personnelles-aux-tats-unis-39906875.htm#xtor=RSS-1 Date : July…

L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis adopté en juillet 2016, vient d’être annulé par la CJUE (1). Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/le-privacy-shield-invalide-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/2020/07/17/ Date : July 17, 2020 at 03:02PM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2 Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Data Protection is going global! 1st of July 2020 is a key date in the development of data protection law around the world. The California Consumer Privacy Act (CCPA) became fully enforceable on this date following a six month grace period. The Act regulates the processing of … Continue reading → Source : https://actnowtraining.wordpress.com/2020/07/17/data-protection-laws-around-the-world/ Date : July…

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu hier matin un arrêt majeur invalidant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dit « Privacy shield ». La CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité Européen pour la Protection des Données, procèdent à l’analyse de…

Suite à l’invalidation du Privacy Shield par la CJUE, les juristes tentent d’interpréter la portée de la décision de la cour. Est-il encore possible de procéder à des traitements de données aux US ? Sur le sujet, tout le monde ne semble pas d’accord. Source : https://www.zdnet.fr/actualites/privacy-shield-peut-on-encore-envoyer-des-donnees-personnelles-aux-tats-unis-39906875.htm#xtor=123456 Date : July…

La Cour de justice européenne annonce l’invalidation du « Privacy Shield », le dispositif légal encadrant les transferts de données entre l’Europe et les Etats-Unis. Max Schrems, l’activiste autrichien à l’origine de la procédure, salue la décision. Source : https://www.zdnet.fr/actualites/la-justice-europeenne-invalide-le-privacy-shield-39906767.htm#xtor=RSS-1 Date : July 16, 2020 at 12:59PM Tag(s) : #NUMERIQUE Share this……

Le juge européen estime que l’accord qui autorisait le transfert de données personnelles européennes aux Etats-Unis n’est pas valide. Le Privacy Shield était attaqué par Maximillian Schrems, un militant autrichien accusant Facebook de piétiner les données personnelles.   C’était une décision très attendue. La […] Lire l’article Source : https://www.usine-digitale.fr/editorial/l-ue-sabre-le-privacy-shield-l-accord-qui-autorisait-le-transfert-des-donnees-aux-etats-unis.N986549 Date :…

The GDPR contains a restriction on transferring personal data to third countries that do not provide an adequate level of protection. Source : https://gdpr.report/news/2020/07/16/schrems-ii-privacy-shield-strikedown-brings-uncertainty-to-international-data-transfers/ Date : July 16, 2020 at 02:19PM Tag(s) : #RGPD ENG Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

La start-up française Jumbo Privacy, spécialisée dans la protection des données, a mis en demeure Clearview AI devant la Cnil. Source : https://www.usine-digitale.fr/article/reconnaissance-faciale-clearview-ai-attaque-devant-la-cnil-pour-violation-du-rgpd.N986224 Date : July 16, 2020 at 08:48AM Tag(s) : #IA FRA,rgpd2 Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le juge européen estime que l’accord qui autorisait le transfert de données personnelles européennes aux Etats-Unis n’est pas valide. Le Privacy Shield était attaqué par Maximillian Schrems, un […] Source : https://www.usine-digitale.fr/editorial/l-ue-sabre-le-privacy-shield-l-accord-qui-autorisait-le-transfert-des-donnees-aux-etats-unis.N986549 Date : July 16, 2020 at 05:28PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le “Privacy Shield” entre l’Union et l’Amérique n’est pas assez protecteur des données privées des citoyens européens, a décidé la Cour de justice ce jeudi 16 juillet. Mettant un terme à six ans de bataille judiciaire, elle plonge les grandes entreprises du numérique dans l’inconnu légal. Source : https://www.courrierinternational.com/article/gafam-la-justice-europeenne-annule-laccord-de-protection-des-donnees-avec-les-etats-unis Date : July 16,…

Selon l’étude réalisée en février 2019 (2) par Atawao Consultation, le marché mondial de l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé est en plein essor. Il pourrait atteindre 6,6 Mds de dollars en 2021, contre 634 M$ en 2014. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/la-et-la-sante-quels-enjeux-juridiques-et-ethiques/2020/07/15/ Date : July 15, 2020 at 08:16AM…

Lord Holmes of Richmond has been confirmed as a keynote speaker at the upcoming Last Thursday in Privacy webinar event on 30 July, to discuss to the topic of “Protecting Democracy: How the UK Parliament is Combatting Online Attacks on Elections”.  Source : https://gdpr.report/news/2020/07/15/lord-working-to-defend-democracy-confirmed-for-last-thursday-in-privacy/ Date : July 15, 2020 at…

« L’article 8, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens que la notion d’« adresses » y figurant ne vise pas, en ce qui concerne un utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, son adresse courriel, son…

Data Protection World Forum’s Editorial Director, Nick Edwards, and the DPO Centre’s Chief Executive, Rob Masson, will be discussing the launch of the UK Data Protection Index in the upcoming webinar on 20 July: “Calling all DPOs – Your Opinion Matters. Help Shape the Future of Privacy in the UK”….

The Indian government should establish a national data regulator with legal powers to request data, supervise data-sharing requests and settle disputes, a review panel is said to be preparing to recommend. Source : https://gdpr.report/news/2020/07/15/panel-proposes-regulator-for-non-personal-data-in-india/ Date : July 15, 2020 at 11:38AM Tag(s) : #RGPD ENG Share this… Email Facebook Twitter…

Laxiste, la législation sur les données personnelles permet aux entreprises et aux pouvoirs publics de collecter puis de traiter ces informations à leur guise. Source : https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/en-inde-la-loi-sur-les-donnees-personnelles-est-une-aubaine-pour-les-gafa-20200715 Date : July 15, 2020 at 06:52PM Tag(s) : Médias Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

En Belgique, l’Autorité pour la protection des données (APD) a annoncé hier avoir condamné Google Belgium à payer une amende de 600 000 euros pour « non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation »…….

Data Protection World Forum and the DPO Centre have launched a major new initiative to build a consistent and representative panel of UK based data protection officers who will contribute their views through regular online surveys.  Source : https://gdpr.report/news/2020/07/14/new-uk-data-protection-index-to-shine-light-on-privacy-industry/ Date : July 14, 2020 at 10:26AM Tag(s) : #RGPD ENG…

1st of July 2020 is a key date in the development of global data protection law. The  California Consumer Privacy Act  (CCPA)  became fully enforceable on this date following a six month grace period. Source : https://actnowtraining.wordpress.com/2020/07/14/the-new-dubai-data-protection-law/ Date : July 14, 2020 at 11:46AM Tag(s) : #RGPD ENG Share this……