Catégorie : #RGPD

L’actualité  du Règlement général sur la protection des données, traitant de la protection des données personnelles pour les individus et mettant en avant les différences de traitement au plan international (RGPD vs GPDR).

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Citer une marque dans une annonce : une référence nécessaire

Le seul fait de citer une marque à titre de référence nécessaire dans une annonce ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite justifiant la suppression en référé d’une page internet, selon la cour d’appel de Versailles. Source : https://www.legalis.net/actualite/citer-une-marque-dans-une-annonce-une-reference-necessaire/ Date : September 7, 2019 at 12:16PM Tag(s) : #RGPD Share…

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Amazon n’est pas obligée de toujours afficher un numéro de téléphone avant la vente

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une plateforme de commerce électronique telle qu’Amazon n’est pas obligée, dans tous les cas, de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Source : https://www.legalis.net/actualite/amazon-nest-pas-obligee-de-toujours-afficher-un-numero-de-telephone-avant-la-vente/ Date : September 7, 2019 at 12:16PM Tag(s) : #RGPD…

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Un site utilisant un bouton « j’aime » est co-responsable de traitement

Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’UE a estimé que l’administrateur d’un site internet doté du bouton « j’aime » de Facebook peut être déclaré conjointement responsable de traitement de la collecte et de la transmission au réseau social des données à caractère personnel…

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Refus d’ordonner la suppression de la fiche d’un médecin sur Google My Business

Le TGI de Metz a refusé de supprimer la fiche Google My Business d’un médecin et les avis négatifs sur sa pratique. Source : https://www.legalis.net/actualite/refus-dordonner-la-suppression-de-la-fiche-dun-medecin-sur-google-my-business/ Date : September 7, 2019 at 12:16PM Tag(s) : #RGPD Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Contrefaçon : pas d’identification des adresses IP sans une collecte conforme au RGPD

Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le TGI de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par Orange concernant les adresses IP liées à des supposés téléchargements illicites. Source : https://www.legalis.net/actualite/contrefacon-pas-didentification-des-adresses-ip-sans-une-collecte-conforme-au-rgpd/ Date : September 7, 2019 at…

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Recrutement et RGPD : les grands principes de conformité

Les Ressources Humaines sont sans doute l’un des domaines de l’entreprise les plus impactés par l’application du RGPD. Comment assurer la conformité des traitements de gestion « classique » des RH au regard de la protection des données comme la phase de recrutement par exemple ? Source : https://www.journaldunet.com/management/expert/71676/recrutement-et-rgpd—les-grands-principes-de-conformite.shtml Date : September…

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Réservons un siège à la data dans les Comex

Réservons un siège à la data dans les Comex … leur expérience client que cela soit via des APIs ou par l’utilisation de données ouvertes (open data). Source : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/reservons-un-siege-a-la-data-dans-les-comex-1129596 Date : September 6, 2019 at 03:25PM Tag(s) : #OPENDATA FRA,Data,RGPD Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Protection des données : le RGPD, inefficace ?

Si le RGPD n’a pas été conçu pour éviter les menaces informatiques, on pouvait penser qu’il améliorerait la sécurité des données personnelles… Or les professionnels de la cybersécurité ne le pensent pas tous. Loin de là. Source : https://www.solutions-numeriques.com/protection-des-donnees-le-rgpd-inefficace/ Date : September 6, 2019 at 01:30PM Tag(s) : Médias spécialisés,RGPD…

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Le Ministère de l’Intérieur publie un rapport sur l’état de la menace liée au numérique

Le 9 juillet 2019, le Ministère de l’intérieur a publié un rapport dressant “un panorama des enjeux, menaces et réponses apportées » par ses services, en 2019, en matière de cybermenaces. Le Ministère a ainsi fait état de plusieurs observations telles que l’essor des malwares bancaires sur les smartphones et le…

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La CNIL publie de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs

Par une délibération du 4 juillet 2019, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/09/la-cnil-publie-de-nouvelles-lignes-directrices-sur-les-cookies-et-autres-traceurs/ Date : September 4, 2019 at 02:45PM Tag(s) : Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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La CNIL délivre son premier agrément pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Par une délibération du 4 juillet 2019, la CNIL a délivré un agrément à une société en application de son référentiel d’agrément en matière de certification des compétences du DPO de septembre 2018. Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/09/la-cnil-delivre-son-premier-agrement-pour-la-certification-des-competences-du-delegue-a-la-protection-des-donnees-dpo/ Date : September 4, 2019 at 02:45PM Tag(s) : Share this… Email Facebook Twitter…