Étiquette : juridique
Une nouvelle loi numérique qui va au-delà des règlements européens
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été présenté hier en conseil des ministres. S’il vise à accorder la législation française avec les règlements DMA, DSA et DGA, il insère d’autres dispositions visant à renforcer la régulation des acteurs. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-nouvelle-loi-numerique-qui-va-au-dela-des-reglements-europeens Date :…
IA et création : pas de régulation par le droit d’auteur
Alors que l’utilisation d’IA génératives se multiplie, les artistes peuvent se trouver en concurrence avec des algorithmes. Or le droit d’auteur ne protège pas la création d’IA ni n’interdit l’utilisation d’œuvres protégées pour leur entraînement – situation qui déséquilibre le marché de la création. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ia-et-creation-pas-de-regulation-par-droit-d-auteur Date : May…
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 avril 2023
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-technologies-de-l-information-de-semaine-du-3-avril-2023 Date : April 11, 2023 at 12:39AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-technologies-de-l-information-de-semaine-du-27-mars-2023 Date : April 7, 2023 at 12:22AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à…
Articulation du RGPD et du DGA : l’analyse économique de la CNIL
Le règlement sur la gouvernance des données (DGA), composante du « paquet numérique » en cours d’adoption par le législateur européen, entrera en vigueur le 24 septembre prochain. Cette réglementation, largement inspirée par celle relative à la protection des données personnelles (RGPD), nécessite une préparation par les entités concernées pour…
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 6 mars 2023
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-technologies-de-l-information-de-semaine-du-6-mars-2023 Date : March 13, 2023 at 12:59AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Accord relatif au télétravail au sein du ministère des armées
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047294766 Date : March 11, 2023 at 01:28AM Tag(s) : Juridique,évènement2 Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Cookies et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuité
Cookies et données à caractère personnel font encore partie de l’actualité ! Après quatre sanctions infligées par la CNIL en décembre 2022, le CEPD publie le 17 janvier 2023 le rapport de son groupe de travail en la matière. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cookies-et-autres-traceurs-des-sanctions-sous-signe-de-continuite Date : February 15, 2023 at 01:08AM Tag(s)…
L’IA Act déjà obsolète face aux IA de nouvelle génération ? L’exemple de ChatGPT
Alors que les États membres de l’Union européenne viennent à peine d’approuver l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle, cette approbation est déjà mise à l’épreuve par la mise en ligne concomitante d’une IA générative à présentation « humanisée » de nouvelle génération, l’agent conversationnel…
Les recours prévus par le RGPD peuvent être exercés simultanément et de manière indépendante
Selon la CJUE, dans son arrêt du 12 janvier dernier, les recours civils et administratifs prévus par le RGPD peuvent être introduits de manière concurrente et indépendante. Cela ne peut se faire qu’à condition que les États membres s’assurent que cela ne remette pas en cause la protection effective des…
Meta (enfin) sanctionnée par l’autorité de protection des données irlandaise
La Data Protection Commission a infligé à Meta une amende de 265 millions d’euros sur le fondement de l’article 25 du RGPD, en raison de la possibilité de recourir à des techniques de web scraping via les fonctions de recherche et d’importation de contacts. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/meta-enfin-sanctionnee-par-l-autorite-de-protection-des-donnees-irlandaise Date : January…
Protection des données personnelles en matière de prospection commerciale : la CNIL sanctionne EDF
Par une délibération du 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné EDF à hauteur de 600 000 € après avoir constaté des manquements importants aux obligations de l’entreprise telles que résultant notamment du RGPD. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-des-donnees-personnelles-en-matiere-de-prospection-commerciale-cnil-sanctionne-edf Date : December 16, 2022 at 12:52AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share this… Email…
Le Système national des données de santé est déclaré conforme au RGPD
Le Conseil d’État a rendu le 23 novembre 2022 sa décision au fond sur le décret controversé relatif au SNDS, dont les données sont traitées sous la responsabilité conjointe du Health Data Hub et de la Caisse nationale de l’assurance maladie, et temporairement hébergées par Microsoft. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/systeme-national-des-donnees-de-sante-est-declare-conforme-au-rgpd Date…
Sanction de Discord par la CNIL
Hormis la constatation de manquements qui deviennent récurrents, la décision de la CNIL se distingue par la reconnaissance du respect de certaines dispositions du RGPD, ainsi que par quelques raisonnements sur le privacy by default et l’analyse d’impact relative à la protection des données. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-discord-par-cnil Date : December…
Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/propositions-du-cepd-pour-une-meilleure-harmonisation-de-l-application-du-rgpd Date : November 18, 2022 at 12:35AM Tag(s) : Juridique,rgpd2…
L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor
La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté numérique. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-assurance-du-risque-cyber-quelques-recommandations-de-direction-generale-du-tresor Date : September 26, 2022 at…
Accord relatif au télétravail au ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045602405 Date : April 20, 2022 at 02:37AM Tag(s) : Juridique,dématérialisation Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l’agriculture et de l’alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591751 Date : April 16, 2022 at 01:23AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021
Enregistré à la présidence du Sénat le 23 février 2022, un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans…