Étiquette : juridique
Cookies et autres traceurs : des sanctions sous le signe de la continuité
Cookies et données à caractère personnel font encore partie de l’actualité ! Après quatre sanctions infligées par la CNIL en décembre 2022, le CEPD publie le 17 janvier 2023 le rapport de son groupe de travail en la matière. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cookies-et-autres-traceurs-des-sanctions-sous-signe-de-continuite Date : February 15, 2023 at 01:08AM Tag(s)…
L’IA Act déjà obsolète face aux IA de nouvelle génération ? L’exemple de ChatGPT
Alors que les États membres de l’Union européenne viennent à peine d’approuver l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle, cette approbation est déjà mise à l’épreuve par la mise en ligne concomitante d’une IA générative à présentation « humanisée » de nouvelle génération, l’agent conversationnel…
Les recours prévus par le RGPD peuvent être exercés simultanément et de manière indépendante
Selon la CJUE, dans son arrêt du 12 janvier dernier, les recours civils et administratifs prévus par le RGPD peuvent être introduits de manière concurrente et indépendante. Cela ne peut se faire qu’à condition que les États membres s’assurent que cela ne remette pas en cause la protection effective des…
Meta (enfin) sanctionnée par l’autorité de protection des données irlandaise
La Data Protection Commission a infligé à Meta une amende de 265 millions d’euros sur le fondement de l’article 25 du RGPD, en raison de la possibilité de recourir à des techniques de web scraping via les fonctions de recherche et d’importation de contacts. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/meta-enfin-sanctionnee-par-l-autorite-de-protection-des-donnees-irlandaise Date : January…
Protection des données personnelles en matière de prospection commerciale : la CNIL sanctionne EDF
Par une délibération du 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné EDF à hauteur de 600 000 € après avoir constaté des manquements importants aux obligations de l’entreprise telles que résultant notamment du RGPD. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-des-donnees-personnelles-en-matiere-de-prospection-commerciale-cnil-sanctionne-edf Date : December 16, 2022 at 12:52AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share this… Email…
Le Système national des données de santé est déclaré conforme au RGPD
Le Conseil d’État a rendu le 23 novembre 2022 sa décision au fond sur le décret controversé relatif au SNDS, dont les données sont traitées sous la responsabilité conjointe du Health Data Hub et de la Caisse nationale de l’assurance maladie, et temporairement hébergées par Microsoft. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/systeme-national-des-donnees-de-sante-est-declare-conforme-au-rgpd Date…
Sanction de Discord par la CNIL
Hormis la constatation de manquements qui deviennent récurrents, la décision de la CNIL se distingue par la reconnaissance du respect de certaines dispositions du RGPD, ainsi que par quelques raisonnements sur le privacy by default et l’analyse d’impact relative à la protection des données. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-discord-par-cnil Date : December…
Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/propositions-du-cepd-pour-une-meilleure-harmonisation-de-l-application-du-rgpd Date : November 18, 2022 at 12:35AM Tag(s) : Juridique,rgpd2…
L’assurance du risque cyber : quelques recommandations de la Direction générale du Trésor
La Direction générale du Trésor partage, dans un rapport publié le 7 septembre 2022, plusieurs recommandations afin de développer le marché de l’assurance du risque cyber dans le but de renforcer la résilience de notre économie et d’assurer notre souveraineté numérique. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-assurance-du-risque-cyber-quelques-recommandations-de-direction-generale-du-tresor Date : September 26, 2022 at…
Accord relatif au télétravail au ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045602405 Date : April 20, 2022 at 02:37AM Tag(s) : Juridique,dématérialisation Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l’agriculture et de l’alimentation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045591751 Date : April 16, 2022 at 01:23AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021
Enregistré à la présidence du Sénat le 23 février 2022, un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans…
Un audit de cybersécurité à la charge des grandes plateformes numériques
Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire, pour les grandes plateformes numériques, une certification ainsi que la présentation d’un diagnostic de cybersécurité, sous la forme d’un diagramme coloré prenant en compte les différents niveaux de sécurité du site (« cyberscore »), pour se protéger des cyberattaques visant la protection…
Le [I]Data Act[/I] : de nouvelles règles de partage des données
La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/data-act-de-nouvelles-regles-de-partage-des-donnees Date : March 8, 2022 at…
Arrêté du 21 février 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287917 Date : March 3, 2022 at 01:09AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
[I]Cookies[/I] : le Conseil d’État confirme la sanction de Google
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cookies-conseil-d-etat-confirme-sanction-de-google Date : February 9, 2022 at 12:06AM Tag(s)…
La procédure répressive de la CNIL s’adapte face au volume des affaires à traiter
La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure élargit les prérogatives du président de la CNIL et institue une nouvelle procédure simplifiée de sanction. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-repressive-de-cnil-s-adapte-face-au-volume-des-affaires-traiter Date : February 3, 2022 at 12:59AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter…
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538035 Date : December 22, 2021 at 02:28AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Le CEPD apporte des précisions sur la notion de transfert international de données
Dans son projet de lignes directrices sur l’articulation entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) définit trois critères cumulatifs permettant de qualifier un transfert de données hors de l’UE. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cepd-apporte-des-precisions-sur-notion-de-transfert-international-de-donnees Date : December 1, 2021 at 12:29AM…
Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des décisions les plus structurantes de notre temps dans l’affaire dite Google Shopping. Au-delà du fait qu’il s’agit de la première décision par laquelle la voix des juges de l’Union se fait pleinement entendre sur les nouvelles formes…