Étiquette : juridique
Un audit de cybersécurité à la charge des grandes plateformes numériques
Une loi du 3 mars 2022 rend obligatoire, pour les grandes plateformes numériques, une certification ainsi que la présentation d’un diagnostic de cybersécurité, sous la forme d’un diagramme coloré prenant en compte les différents niveaux de sécurité du site (« cyberscore »), pour se protéger des cyberattaques visant la protection…
Le [I]Data Act[/I] : de nouvelles règles de partage des données
La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/data-act-de-nouvelles-regles-de-partage-des-donnees Date : March 8, 2022 at…
Arrêté du 21 février 2022 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287917 Date : March 3, 2022 at 01:09AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
[I]Cookies[/I] : le Conseil d’État confirme la sanction de Google
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cookies-conseil-d-etat-confirme-sanction-de-google Date : February 9, 2022 at 12:06AM Tag(s)…
La procédure répressive de la CNIL s’adapte face au volume des affaires à traiter
La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure élargit les prérogatives du président de la CNIL et institue une nouvelle procédure simplifiée de sanction. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-repressive-de-cnil-s-adapte-face-au-volume-des-affaires-traiter Date : February 3, 2022 at 12:59AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter…
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538035 Date : December 22, 2021 at 02:28AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Le CEPD apporte des précisions sur la notion de transfert international de données
Dans son projet de lignes directrices sur l’articulation entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) définit trois critères cumulatifs permettant de qualifier un transfert de données hors de l’UE. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cepd-apporte-des-precisions-sur-notion-de-transfert-international-de-donnees Date : December 1, 2021 at 12:29AM…
Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique
Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des décisions les plus structurantes de notre temps dans l’affaire dite Google Shopping. Au-delà du fait qu’il s’agit de la première décision par laquelle la voix des juges de l’Union se fait pleinement entendre sur les nouvelles formes…
Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985049 Date : August 28, 2021 at 02:18AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/notions-de-responsable-du-traitement-et-de-sous-traitant-au-sens-du-rgpd-eclairages-du-cepd Date : July 21, 2021 at 12:18AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share this… Email…
Sanction de 500 000 € : coup de marteau pour Brico !
Par une délibération du 14 juin 2021, la CNIL a sanctionné la société Brico Privé à hauteur de 500 000 €. Cette décision applique concrètement des concepts centraux du droit de la protection des données personnelles à un micro-acteur du secteur du e-commerce. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-500-000-coup-de-marteau-pour-brico Date : July 8,…
Transferts de données : le CEPD revient sur les conséquences de l’arrêt [I]Schrems II[/I]
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) apporte des précisions sur les mesures complémentaires à prendre pour être en conformité avec le RGPD en cas de flux de données hors de l’Union européenne. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/transferts-de-donnees-cepd-revient-sur-consequences-de-l-arret-schrems-ii Date : July 7, 2021 at 12:48AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share this……
La CNIL s’intéresse au mandat pour faire valoir les droits sur les données personnelles
Le 25 juin, la CNIL publiait sa recommandation relative à l’exercice des droits (portabilité ou accès aux données personnelles notamment) par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou organismes qui se spécialisent sur ces questions). Elle s’adresse « tant aux acteurs souhaitant revêtir le rôle de mandataire qu’aux organismes recevant des demandes émanant…
Consommation de la suppression d’un jugement dans un système de traitement automatisé de données
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD). Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/consommation-de-suppression-d-un-jugement-dans-un-systeme-de-traitement-automatise-de-donnees Date : June 28, 2021 at 09:25AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
L’arrêté du 8 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043641691 Date : June 11, 2021 at 02:19AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Les données transmises au système d’information du compte personnel de formation mentionnées à l’article R. 6113-17-1 du code du travail sont précisées à l’annexe du présent arrêté. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043623708 Date : June 9, 2021 at 05:04AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Portail e-justice européen
Ce portail constitue un véritable « guichet unique » de l’accès au droit de l’Union européenne et des Etats membres. Il vise à offrir l’accès à des contenus et à des services en rapport avec la … Source : https://jurisguide.fr/fiches-documentaires/portail-e-justice-europeen/ Date : June 8, 2021 at 03:08PM Tag(s) : Juridique…
Projet de loi antipiratage : focus sur le blocage de sites notamment sportifs
Le 20 mai 2021, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi visant à réguler et à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique – dit « projet de loi antipiratage ». Le présent article a pour objet de présenter le volet consacré aux…
Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique du numérique
L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique relatifs à la responsabilité des grandes plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes…
Mise en garde de la CNIL sur le « pass sanitaire »
Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mise-en-garde-de-cnil-sur-pass-sanitaire Date : May 20, 2021 at 12:39AM Tag(s) : Juridique Share…