Étiquette : juridique
Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu
Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours…
Rejet du recours contre les redevances pour la 5G
Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ». Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rejet-du-recours-contre-redevances-pour-5g Date : April 15, 2021 at 12:16AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Propriété des données sur internet
Sujet appartenant à la catégorie Droit des nouvelles technologies Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/propriete-donnees-internet_141121_1.htm Date : April 13, 2021 at 10:50PM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Un mail que je n’ai jamais reçu comment prouver qu’il ne m’est pas arrivé ?
Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/Internet/mail-jamais-recu-comment-prouver_140958_1.htm Date : April 8, 2021 at 07:18AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Ciblage publicitaire iOS14 : l’Autorité de la concurrence sur le front de la régulation des big techs
Loin d’être anodine, la décision du 17 mars 2021 de rejeter la demande de mesures conservatoires formée par un ensemble d’associations de l’écosystème publicitaire en ligne contre l’ATT d’Apple marque un tournant, aussi subtil que puissant, dans le positionnement de l’Autorité française de concurrence quant à son rôle et à…
Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL
Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-du-gouvernement-viendrait-renforcer-pouvoirs-de-sanction-de-cnil Date : March 31, 2021…
« Data Governance Act » : avis conjoint du Contrôleur et du Comité européens de la protection des données
Les deux instances invitent le législateur européen à veiller à ce que le futur règlement soit pleinement conforme à la législation de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, pour favoriser la confiance dans l’économie numérique et assurer le respect du niveau de protection des données…
Le stockage de données de Doctolib sur des serveurs Amazon est licite
Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stockage-de-donnees-de-doctolib-sur-des-serveurs-amazon-est-licite Date : March 29, 2021 at 01:33AM Tag(s)…
Du darknet aux cyberattaques des hôpitaux
Ces derniers temps, pas une semaine sans que l’on entende parler de la cyberattaque d’un hôpital dont le système informatique est bloqué, pas un article sans que soit évoqué la cybersécurité et la cybercriminalité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-darknet-aux-cyberattaques-des-hopitaux Date : March 23, 2021 at 12:14AM Tag(s) : Juridique Share this… Email…
Futur règlement e-Privacy : quelques préoccupations du CEPD
Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ». Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/futur-reglement-e-privacy-quelques-preoccupations-du-cepd Date : March 22, 2021 at 12:20AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Fuite massive de données personnelles de santé
Les données médicales de près de 500 000 personnes ont été exposées en ligne à leur insu. Le 4 mars 2021, la justice a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet français de bloquer sans délai l’accès au site hébergeant le fichier incriminé. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fuite-massive-de-donnees-personnelles-de-sante Date : March 17,…
Brexit : « la formulation convenue avec le Royaume-Uni sur la protection des données et la vie privée doit rester une exception »
Le Contrôleur européen de la protection des données salue l’engagement des parties d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Il estime cependant que certains points de négociation doivent rester exceptionnels compte tenu du statut particulier du Royaume-Uni et en aucun cas devenir la règle dans les…
Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives
Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site….
Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen
Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ». Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reglement-europeen-e-privacy-bloque-depuis-2017-au-conseil-de-l-ue-va-enfin-pouvoir-etre-debat Date : February 18, 2021 at 12:10AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
La CNIL publie une Charte d’accompagnement des professionnels
Cette Charte s’adresse : aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ; aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cnil-publie-une-charte-d-accompagnement-des-professionnels Date : February 17, 2021 at 12:31AM Tag(s) : Juridique Share this……
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avis-du-controleur-europeen-de-protection-des-donnees-sur-digital-services-act-et-digital-mark Date : February 17, 2021 at 12:31AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Dossier « e-privacy » : ça avance !
Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dossier-e-privacy-ca-avance Date : February 15, 2021 at 12:23AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share…
La procédure pénale numérique : une révolution en cours
Dans le cadre de la mission sur la concrétisation des lois, les députés Fabien Gouttefarde et Émilie Guerel se sont penchés sur la mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN). Depuis avril 2019, elle est expérimentée à Amiens et Blois. Les députés tirent un bilan positif de cette…
La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale
La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente,…
RGPD et société numérique : un équilibre complexe
Le 28 janvier sera célébré le 40e anniversaire de la Convention 108 au cours de la Journée de la Protection des données. L’occasion pour nous de revenir sur les échanges qui ont eu lieu lors de la 15e Université des DPO, organisée par l’AFCDP, qui ont permis de dresser un…