Étiquette : juridique
Enregistrement et publication d’une vidéo prise lors d’un conseil municipal : un traitement de données personnelles ?
Un traitement de données personnelles ne peut être considéré comme non fautif au regard de la loi du 6 janvier 1978 uniquement parce qu’il est réalisé dans un cadre professionnel et dans un lieu public. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-et-publication-d-une-video-prise-lors-d-un-conseil-municipal-un-traitement-de-d Date : May 18, 2021 at 12:44AM Tag(s) : Juridique Share this……
Cybermalveillance Entreprises et particuliers
Sujet appartenant à la catégorie Internet Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/Internet/cybermalveillance-entreprises-particuliers_141965_1.htm Date : May 16, 2021 at 06:27PM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Vers un parquet national chargé de la cybercriminalité ?
Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/vers-un-parquet-national-charge-de-cybercriminalite Date : May 7, 2021 at 12:27AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondée sur les risques
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que la première partie de cette étude s’est concentrée sur la définition de l’IA et leurs acteurs, cette seconde partie s’attardera sur le régime retenu. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-reglement-sur-l-ia-ii-une-approche-fondee-sur-risques…
Projet de règlement sur l’IA (I) : des concepts larges retenus par la Commission
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. La première partie de cette étude apportera un aperçu critique des concepts retenus tandis qu’une seconde partie s’attardera sur son régime. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-reglement-sur-l-ia-i-des-concepts-larges-retenus-par-commission Date : May 3, 2021 at…
GendNotes : pas de transmission des données à d’autres fichiers
Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gendnotes-pas-de-transmission-des-donnees-d-autres-fichiers Date : April 30, 2021 at 12:12AM Tag(s) :…
Des nouvelles propositions pour faire avancer la cyberjustice
Dans un rapport, le Club des juristes suggère plusieurs réformes pour muscler la réponse judiciaire face à la cybercriminalité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-nouvelles-propositions-pour-faire-avancer-cyberjustice Date : April 29, 2021 at 12:36AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture
Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conservation-des-donnees-cour-constitutionnelle-belge-donne-sa-lecture Date : April 28, 2021 at 12:30AM…
Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu
Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours…
Rejet du recours contre les redevances pour la 5G
Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ». Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rejet-du-recours-contre-redevances-pour-5g Date : April 15, 2021 at 12:16AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Propriété des données sur internet
Sujet appartenant à la catégorie Droit des nouvelles technologies Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/propriete-donnees-internet_141121_1.htm Date : April 13, 2021 at 10:50PM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Un mail que je n’ai jamais reçu comment prouver qu’il ne m’est pas arrivé ?
Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/Internet/mail-jamais-recu-comment-prouver_140958_1.htm Date : April 8, 2021 at 07:18AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Ciblage publicitaire iOS14 : l’Autorité de la concurrence sur le front de la régulation des big techs
Loin d’être anodine, la décision du 17 mars 2021 de rejeter la demande de mesures conservatoires formée par un ensemble d’associations de l’écosystème publicitaire en ligne contre l’ATT d’Apple marque un tournant, aussi subtil que puissant, dans le positionnement de l’Autorité française de concurrence quant à son rôle et à…
Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL
Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-du-gouvernement-viendrait-renforcer-pouvoirs-de-sanction-de-cnil Date : March 31, 2021…
« Data Governance Act » : avis conjoint du Contrôleur et du Comité européens de la protection des données
Les deux instances invitent le législateur européen à veiller à ce que le futur règlement soit pleinement conforme à la législation de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, pour favoriser la confiance dans l’économie numérique et assurer le respect du niveau de protection des données…
Le stockage de données de Doctolib sur des serveurs Amazon est licite
Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stockage-de-donnees-de-doctolib-sur-des-serveurs-amazon-est-licite Date : March 29, 2021 at 01:33AM Tag(s)…
Du darknet aux cyberattaques des hôpitaux
Ces derniers temps, pas une semaine sans que l’on entende parler de la cyberattaque d’un hôpital dont le système informatique est bloqué, pas un article sans que soit évoqué la cybersécurité et la cybercriminalité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-darknet-aux-cyberattaques-des-hopitaux Date : March 23, 2021 at 12:14AM Tag(s) : Juridique Share this… Email…
Futur règlement e-Privacy : quelques préoccupations du CEPD
Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ». Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/futur-reglement-e-privacy-quelques-preoccupations-du-cepd Date : March 22, 2021 at 12:20AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Fuite massive de données personnelles de santé
Les données médicales de près de 500 000 personnes ont été exposées en ligne à leur insu. Le 4 mars 2021, la justice a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet français de bloquer sans délai l’accès au site hébergeant le fichier incriminé. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fuite-massive-de-donnees-personnelles-de-sante Date : March 17,…
Brexit : « la formulation convenue avec le Royaume-Uni sur la protection des données et la vie privée doit rester une exception »
Le Contrôleur européen de la protection des données salue l’engagement des parties d’assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Il estime cependant que certains points de négociation doivent rester exceptionnels compte tenu du statut particulier du Royaume-Uni et en aucun cas devenir la règle dans les…