Étiquette : juridique
Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives
Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site….
Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen
Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ». Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reglement-europeen-e-privacy-bloque-depuis-2017-au-conseil-de-l-ue-va-enfin-pouvoir-etre-debat Date : February 18, 2021 at 12:10AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
La CNIL publie une Charte d’accompagnement des professionnels
Cette Charte s’adresse : aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ; aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des données personnelles. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cnil-publie-une-charte-d-accompagnement-des-professionnels Date : February 17, 2021 at 12:31AM Tag(s) : Juridique Share this……
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avis-du-controleur-europeen-de-protection-des-donnees-sur-digital-services-act-et-digital-mark Date : February 17, 2021 at 12:31AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Dossier « e-privacy » : ça avance !
Alors que le règlement général de protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union européenne depuis le 25 mai 2018, son pendant en matière de communications électroniques se fait toujours attendre. Mais une issue se profile. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dossier-e-privacy-ca-avance Date : February 15, 2021 at 12:23AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share…
La procédure pénale numérique : une révolution en cours
Dans le cadre de la mission sur la concrétisation des lois, les députés Fabien Gouttefarde et Émilie Guerel se sont penchés sur la mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN). Depuis avril 2019, elle est expérimentée à Amiens et Blois. Les députés tirent un bilan positif de cette…
La CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi Sécurité globale
La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente,…
RGPD et société numérique : un équilibre complexe
Le 28 janvier sera célébré le 40e anniversaire de la Convention 108 au cours de la Journée de la Protection des données. L’occasion pour nous de revenir sur les échanges qui ont eu lieu lors de la 15e Université des DPO, organisée par l’AFCDP, qui ont permis de dresser un…
[I]Open data[/I] des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier
Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/open-data-des-decisions-de-justice-garde-des-sceaux-trois-mois-pour-fixer-un-calendrier Date : February 1, 2021…
Nature fiscale des œuvres d’art numériques
Une réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le droit de l’Union européenne n’évolue en ce sens. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nature-fiscale-des-oeuvres-d-art-numeriques Date : January 29, 2021 at 12:51AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin…
Prospection commerciale : double sanction de la CNIL
Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prospection-commerciale-double-sanction-de-cnil Date : January…
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en…
La Commission européenne veut réformer l’espace numérique
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/commission-europeenne-veut-reformer-l-espace-numerique Date : January 5, 2021 at 12:55AM Tag(s)…
Cookies : la CNIL sanctionne Google et Amazon
Par deux délibérations rendues le 7 décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d’euros à Google pour son moteur de recherche Google Search et de 35 millions d’euros à Amazon pour son site web Amazon.fr concernant les traceurs déposés sur le terminal de leurs utilisateurs. Source…
Gouvernance des données dans l’Union européenne : la stratégie des petits pas
Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la gouvernance des données. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gouvernance-des-donnees-dans-l-union-europeenne-strategie-des-petits-pas Date : December 15, 2020 at 12:13AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Rançongiciel Locky : Vinnik relaxé des faits de cybercriminalité mais condamné pour blanchiment
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé lundi le Alexander Vinnik des faits de cybercriminalité liés au rançongiciel Locky mais l’a condamné pour blanchiment organisé à cinq d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Le parquet avait requis dix ans et 750 000 €. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rancongiciel-locky-vinnik-relaxe-des-faits-de-cybercriminalite-mais-condamne-pour-blanchiment Date : December 8,…
Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement
N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donnees-personnelles-et-cases-pre-cochees-toujours-un-defaut-de-consentement Date : December 1, 2020 at 12:42AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Sanction de Marriott par l’ICO : l’enjeu crucial de la sécurité des données
Le 30 octobre 2020, l’ICO a condamné le géant américain de l’hôtellerie, le groupe Marriott, à une lourde sanction pécuniaire de 18,4 millions de livres sterling, en raison d’une violation de données de grande ampleur consécutive à des failles avérées de son système informatique. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-marriott-par-l-ico-l-enjeu-crucial-de-securite-des-donnees Date : November…
Dix ans requis contre la « tête pensante » du rançongiciel Locky
Poursuivi entre autres pour extorsion de fonds en bande organisée et association de malfaiteurs, le ministère public a requis la peine maximum et 750 000 € d’amende contre Alexander Vinnik, considéré comme le « chef d’orchestre » de ce rançongiciel qui a fait plus de 5 000 victimes dans le…
Rançongiciel Locky : « Si j’avais vu que la plateforme servait à blanchir des fonds, je me serais adressé à la police »
Au quatrième jour du procès Alexander Vinnik, son avocate grecque l’a longuement interrogé sur son rôle supposé dans l’affaire du rançongiciel Locky. Des questions qui, souvent, ont pris la forme de commentaires sur la procédure, voire de plaidoirie. Ce qui a provoqué moult incidents avec le tribunal. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rancongiciel-locky-si-j-avais-vu-que-plateforme-servait-blanchir-des-fonds-je-me-serais-adress…