Étiquette : juridique

Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/open-data-des-decisions-de-justice-garde-des-sceaux-trois-mois-pour-fixer-un-calendrier Date : February 1, 2021…

Une réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le droit de l’Union européenne n’évolue en ce sens. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nature-fiscale-des-oeuvres-d-art-numeriques Date : January 29, 2021 at 12:51AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin…

Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prospection-commerciale-double-sanction-de-cnil Date : January…

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en…

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/commission-europeenne-veut-reformer-l-espace-numerique Date : January 5, 2021 at 12:55AM Tag(s)…

Par deux délibérations rendues le 7 décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d’euros à Google pour son moteur de recherche Google Search et de 35 millions d’euros à Amazon pour son site web Amazon.fr concernant les traceurs déposés sur le terminal de leurs utilisateurs. Source…

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la gouvernance des données. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gouvernance-des-donnees-dans-l-union-europeenne-strategie-des-petits-pas Date : December 15, 2020 at 12:13AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé lundi le Alexander Vinnik des faits de cybercriminalité liés au rançongiciel Locky mais l’a condamné pour blanchiment organisé à cinq d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Le parquet avait requis dix ans et 750 000 €. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rancongiciel-locky-vinnik-relaxe-des-faits-de-cybercriminalite-mais-condamne-pour-blanchiment Date : December 8,…

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donnees-personnelles-et-cases-pre-cochees-toujours-un-defaut-de-consentement Date : December 1, 2020 at 12:42AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le 30 octobre 2020, l’ICO a condamné le géant américain de l’hôtellerie, le groupe Marriott, à une lourde sanction pécuniaire de 18,4 millions de livres sterling, en raison d’une violation de données de grande ampleur consécutive à des failles avérées de son système informatique. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-marriott-par-l-ico-l-enjeu-crucial-de-securite-des-donnees Date : November…

Poursuivi entre autres pour extorsion de fonds en bande organisée et association de malfaiteurs, le ministère public a requis la peine maximum et 750 000 € d’amende contre Alexander Vinnik, considéré comme le « chef d’orchestre » de ce rançongiciel qui a fait plus de 5 000 victimes dans le…

Au quatrième jour du procès Alexander Vinnik, son avocate grecque l’a longuement interrogé sur son rôle supposé dans l’affaire du rançongiciel Locky. Des questions qui, souvent, ont pris la forme de commentaires sur la procédure, voire de plaidoirie. Ce qui a provoqué moult incidents avec le tribunal. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rancongiciel-locky-si-j-avais-vu-que-plateforme-servait-blanchir-des-fonds-je-me-serais-adress…

Au deuxième jour du procès d’Alexander Vinnik, le tribunal a tenté de cerner le rôle de ce Russe soupçonné d’être le principal bénéficiaire du rançongiciel Locky. Si le prévenu a qualifié l’enquête de travail bâclé, l’un des enquêteurs a parlé de cas d’école. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rancongiciel-locky-un-cas-d-ecole-selon-un-enqueteur-un-travail-bacle-selon-prevenu Date : October 21,…

Sujet appartenant à la catégorie Droit des nouvelles technologies Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/quel-type-signature-electronique-pour_136397_1.htm Date : October 20, 2020 at 12:23PM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Au premier jour du procès d’Alexander Vinnik, un Russe soupçonné d’être l’un des propagateurs du rançongiciel Locky, ses trois défenseurs n’ont pas joué la même partition. Deux s’en sont tenus à une défense d’exaspération quand le troisième s’est dissocié de ses confrères. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rancongiciel-locky-defense-d-exasperation-des-avocats-de-l-unique-prevenu Date : October 20, 2020…

Le parlement suisse vient d’adopter, à l’issue de sa session d’automne, la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD). Celle-ci devrait entrer en application début 2021. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suisse-adapte-son-droit-federal-aux-crypto-actifs Date : September 30, 2020 at 12:29AM Tag(s) : Juridique Share this… Email…

L’enquête sur l’attaque informatique ayant visé Edenred en novembre 2019 est toujours en cours. La justice parisienne vient toutefois de se pencher sur un volet en marge de cette affaire. L’un des informaticiens venus au secours de l’entreprise est accusé d’avoir voulu lui aussi toucher une rançon. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-attaque-informatique-contre-edenred-en-cachait-une-autre…

La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/neutralite-du-net-cour-de-justice-rend-son-premier-arret Date…

Le contrôleur européen de la protection des données livre son point de vue sur le Livre blanc relatif à l’intelligence artificielle présenté par la Commission. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/intelligence-artificielle-avis-du-cepd-sur-livre-blanc-de-commission Date : July 17, 2020 at 12:12AM Tag(s) : Juridique,#AI FRA,Intelligence artificielle Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Dans un ouvrage récent, le magistrat, Yannick Meneceur, féru d’informatique et détaché au Conseil de l’Europe, Yannick Meneceur, propose une passionnante étude des enjeux juridiques de l’essor de l’IA, notamment en centrant la réponse aux difficultés qu’il décèle sur « une boussole solidement ancrée vers la protection des droits de…