Étiquette : juridique

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitements. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-recommandations-du-comite-europeen-de-protection-des-donnees-aux-responsables-de-t Date :…

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne présente ses orientations en matière d’intelligence artificielle par la parution de son Livre blanc. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-par-commission-de-son-livre-blanc-sur-l-intelligence-artificielle Date : February 28, 2020 at 12:23AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Quel est le régime applicable aux intelligences artificielles créatives pour ce qui concerne les œuvres générées par elles et les œuvres absorbées par elles ? Le rapport du CSPLA sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle en fournit un décryptage. Source…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/compteurs-linky-cnil-met-en-demeure-engie-et-edf-pour-des-manquements-au-rgpd Date :…

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen vient d’adopter son projet de résolution relatif à l’intelligence artificielle. En parallèle a été dévoilé le projet de livre blanc sur l’intelligence artificielle par la Commission ; l’occasion de revenir sur l’état des débats actuels à l’échelle…

Le 10 décembre 2019, le référentiel de la CNIL était publié au Journal officiel. Ce référentiel est destiné à aider les organismes publics et privés souhaitant se doter d’un dispositif de traitement d’alertes en conformité avec les principes relatifs à la protection des données personnelles. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recents-enseignements-de-cnil-au-sujet-du-dispositif-d-alerte Date :…

Le 21 novembre 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Futura Internationale à une amende de 500 000 euros en raison de manquements graves et persistants au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le cadre d’opérations commerciales….

Le 2 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le contenu de son registre des traitements. Ce document est une source d’information pour toutes les personnes concernées par la conformité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donnees-personnelles-pourquoi-cnil-publie-t-elle-son-registre-rgpd Date : December 6, 2019 at 12:26AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share…

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-nouvelle-voie-de-recours-pour-proteger-donnees-personnelles-des-justiciables-de-cjue Date : November 13, 2019 at 12:10AM…

Un décret du 25 octobre 2019, publié au Journal officiel du 27 octobre définit le système d’information et de communication de l’État, les missions de la direction interministérielle du numérique, ainsi que le champ d’action des directions ministérielles du numérique. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelle-organisation-pour-transformation-numerique-de-l-etat Date : November 7, 2019 at 12:56AM…

L’article 57 du projet de loi de finances vise à autoriser les administrations fiscale et douanière à collecter les données personnelles publiées sur les réseaux sociaux afin de lancer ensuite des contrôles fiscaux ciblés. Une initiative qui inquiète la CNIL et la quasi-totalité des groupes parlementaires. Au point de susciter…

La prise de position de la CNIL, consistant à différer l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies, ne méconnaît pas le droit à la protection des données personnelles et son exigence de prévisibilité. en lire plus Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-d-etat-valide-plan-d-action-de-cnil-en-matiere-de-cookies Date : October 22, 2019 at 12:47AM…

Un hébergeur est tenu de supprimer ou de bloquer l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu précédemment jugé illicite par les tribunaux, l’obligation pouvant être étendue au niveau mondial. en lire plus Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ue-etendue-de-l-obligation-de-retrait-d-un-contenu-illicite-par-l-hebergeur Date : October 16, 2019 at 12:44AM Tag(s) : Juridique…

Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/collecte-massive-des-donnees-des-contribuables-cnil-recadre-gouvernement Date :…

N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cookies-une-case-pre-cochee-ne-constitue-pas-un-consentement-valable Date : October 4, 2019…

La CNIL tolérera jusqu’à la mi-2020 le recueil du consentement au dépôt et à la lecture de cookies et autres traceurs par la poursuite de la navigation sur un site internet. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre cette décision contraire au RGPD. Source…

Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de communiquer les informations permettant d’identifier de prétendus contrefacteurs. Les adresses IP servant de support à la demande avaient été collectées et traitées par l’ayant droit en violation des règles prévues…

L’obligation de déréférencement imposée par le droit de l’Union à l’exploitant d’un moteur de recherche est limitée à l’Europe. Exceptionnellement, elle pourrait être mondiale. Elle est de droit lorsque la page web référencée contient des données dites « sensibles », sous réserves de quelques exceptions. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cjue-importantes-precisions-sur-portee-du-droit-l-oubli-numerique Date :…

Un feu de signalisation «intelligent» qui bugue, une navette autonome qui provoque un accident, un lampadaire qui s’éteint et met en danger la … Source : https://leblogdesinstitutionnels.fr/2019/08/20/villes-intelligentes-le-casse-tete-juridique-qui-attend-les-elus-smartcity/ Date : August 20, 2019 at 01:07PM Tag(s) : #SMARTCITY FRA,#SMARTCITY,ville intelligente,juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le fichier du corpus complet de @docs, référence plusieurs centaines de dispositions particulières en matière d’accès, inscrites dans les textes législatifs et réglementaires français. @docs est un outil d’explicitation du droit d’accès aux documents publics simple d’utilisation, conçu par le Service interministériel de Archives de France. @docs est organisé par…