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Passé presque inaperçu, l’arrêt du 29 juillet de la CJUE a pourtant été l’occasion pour la justice européenne de réaffirmer certains principes importants, et de consacrer la liberté des arts au rang des droits fondamentaux au sens de la Charte. Source : https://www.droit-technologie.org/actualites/la-justice-consacre-la-liberte-des-arts/ Date : October 12, 2019 at 09:40AM…

Dans le cadre de la construction du grand marché numérique, l’UE continue à lutter contre les principaux obstacles au développement du commerce électronique transfrontière, principalement à destination des consommateurs. Source : https://www.droit-technologie.org/actualites/peut-on-payer-avec-ses-donnees-personnelles/ Date : October 12, 2019 at 09:40AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp…

La directive sur les services de paiement (UE) 2015/2366 révisée, appelée PSD2, est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Par dérogation, certains articles ne s’appliquent que plus tard. Source : https://www.droit-technologie.org/actualites/depuis-ce-15-septembre-leurope-impose-lauthentification-forte-des-paiements-electroniques/ Date : October 12, 2019 at 09:40AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) remplace la directive de 1995 et règlemente, de façon horizontale (tous secteurs), la protection des données à caractère personnel. Source : https://www.droit-technologie.org/actualites/le-reglement-e-privacy-verra-t-il-le-jour-lue-veut-debloquer-le-dossier/ Date : October 12, 2019 at 09:40AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp…

Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le consentement de l’utilisateur d’un site internet au placement de cookies publicitaires ne pouvait être valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décocher pour refuser de donner son…

L’organisation Ecommerce Europe a adressé une lettre à la Commission européenne, mardi 8 octobre 2019, en appelant à une modification en profondeur de la proposition de règlement ePrivacy. Elle estime […] Source : https://www.usine-digitale.fr/article/la-proposition-de-reglement-europeen-eprivacy-jugee-incoherente-est-pointee-du-doigt-par-61-organisations.N892649 Date : October 9, 2019 at 12:17PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin…

Une députée autrichienne avait assigné Facebook pour obtenir la suppression de plusieurs contenus injurieux et diffamatoires à son encontre postés par un internaute. Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/10/les-hebergeurs-peuvent-etre-tenus-de-supprimer-des-commentaires-identiques-ou-equivalents-a-des-contenus-declares-illicites/ Date : October 9, 2019 at 11:23AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Auteur: Youcef Dammane La mise en conformité pour les organismes publics ne se limite pas à répondre uniquement à une obligation réglementaire, cela représente également une opportunité pour renforcer la confiance avec le citoyen. Toute entrave aux principes fondamentaux ne ferait qu’éloigner le citoyen de son administration. Lire ici Source…

Alicem devrait être déployée dès le mois de novembre 2019, alors initialement prévue pour fin décembre selon le site d’information Bloomberg. Cet outil, mis en place sous l’égide du ministère de […] Source : https://www.usine-digitale.fr/article/alicem-sera-deployee-des-le-mois-de-novembre-malgre-les-critiques.N892224 Date : October 8, 2019 at 10:32AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter…

Dans le cadre du mois de la sensibilisation à la cybersécurité, la Commission d’accès à l’information relance sa tournée intitulée  « Ce que tu publies, penses-y! » à l’intention des jeunes du secondaire du Québec. Source : http://www.cai.gouv.qc.ca/ce-que-tu-publies-penses-y_tournee-ecoles-secondaires-du-quebec/ Date : October 7, 2019 at 07:40PM Tag(s) : #RGPD FRA Share…

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel [dites sensibles] …”. Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/10/precisions-sur-les-conditions-du-droit-au-dereferencement-en-matiere-de-donnees-sensibles/…

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que  “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement (…), il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions…

Le cabinet organise le 16 octobre 2019 un petit-déjeuner débat sur la data et les vêtements connectés. Naïma Alahyane Rogeon et Florence Bost Designer Textile ont le plaisir de vous y convier. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/petit-dejeuner-la-data-et-les-vetements-connectes/2019/10/07/ Date : October 7, 2019 at 09:46AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp…

La mise en œuvre d’une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé passe par la collecte des données, leur organisation et la régulation de leurs modalités d’accès et d’utilisation. Source : https://dpo-consulting.fr/health-data-hub-quels-enjeux-pour-la-protection-des-donnees/ Date : October 7, 2019 at 11:57AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email…

Bureau Veritas Certification, partenaire de DPMS, reçoit l’agrément de la CNIL pour son programme de certification de compétence des délégués à la protection des données (DPO). C’est par une décision de la CNIL en date du 26 septembre 2019 que Bureau Veritas Certification a reçu son agrément par délibération n°2019-121. Cet agrément permet…

Le droit au déréférencement constitue l’un des droits prônés par le RGPD. Sommairement, ce droit permet à toute personne concernée de demander à un moteur de recherche qu’un contenu qui lui porte préjudice ne lui soit plus associé lors d’une recherche d’un internaute. Mais comment mettre en œuvre le droit…

Virginie Bensoussan-Bulé évoquera l’impact du RGPD lors d’une conférence à l’IHEDN le 11 octobre prochain dans le cadre d’un cycle dédié à l’intelligence économique. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/intelligence-economique-conference-a-lihedn-sur-le-rgpd/2019/10/03/ Date : October 3, 2019 at 06:00PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le partage et l’exploitation des données de santé sont au cœur de la médecine 4.0, ultra connectée et personnalisée. Pourtant, le chemin est encore long pour arriver à ce modèle parfois fantasmé car […] Source : https://www.usine-digitale.fr/article/quel-equilibre-entre-protection-des-donnees-de-sante-et-innovation-medicale.N890729 Date : October 2, 2019 at 07:42PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email…

Les juges européens ont tranché le 1er octobre 2019 : le consentement de l’internaute au placement de cookies sur son ordinateur doit être actif, spécifique et éclairé par des informations. Le RGPD […] Source : https://www.usine-digitale.fr/article/les-internautes-doivent-pleinement-consentir-au-placement-de-cookies.N890179 Date : October 1, 2019 at 03:02PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook…

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur un article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne. Elle rappelle qu’une telle expérimentation, dont il revient au législateur…