Étiquette : #RGPD FRA

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Autorisation de traitement des données des particuliers pour lutter contre la fraude fiscale

Par un arrêté du 12 novembre 2019, l’autorisation de l’administration fiscale à mettre en œuvre un traitement automatisé afin de lutter contre la fraude fiscale a été étendue aux données concernant les particuliers. Ce traitement est désormais  “mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers”.  …

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Données personnelles : L’Institut du Médiateur se rapproche de la CNDP

Données personnelles : L’Institut du Médiateur se rapproche de la CNDP – La Nouvelle Tribune https://lnt.ma/donnees-personnelles-linstitut-du-mediateur-se-rapproche-du-cndp/ … Source : https://twitter.com/OmarSeghrouchni/status/1206636895310155780 Date : December 16, 2019 at 07:51PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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The Spanish data protection authority (AEPD) published its decision on the right to data portability

The Spanish data protection authority (AEPD) published its decision on the right to data portability, following an individual complaint against Telefónica S.A. https://www.aepd.es/resoluciones/TD-00195-2019_ORI.pdf … #GDPR #privacy Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1206637485050224645 Date : December 16, 2019 at 07:51PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Le statut d’hébergeur de données : mode d’emploi

Par leur caractère sensible, les données de santé doivent être traitées dans le respect de certaines règles contraignantes. En ce sens, leur accès mais également les conditions dans lesquelles elles doivent être hébergées sont strictement encadrés. Source : https://dpo-consulting.fr/le-statut-d-herbergeur-de-donnees-mode-d-emploi/ Date : December 16, 2019 at 11:10AM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2…

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L’Institut Montaigne pointe les imperfections du RGPD

Étude L’Europe est devenue une bonne élève sur la protection des données personnelles grâce à l’avènement du RGPD. Mais pour l’Institut Montaigne, ce texte connaît encore des imperfections qu’il serait […] Source : https://www.usine-digitale.fr/article/l-institut-montaigne-pointe-les-imperfections-du-rgpd.N913774 Date : December 16, 2019 at 01:00PM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2 Share this… Email Facebook Twitter Linkedin…

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Exposition des données de Genius édité par La Poste : les réponses de Gabriel de Brosses, directeur de la cybersécurité de La Poste, à Solutions Numériques https://www.solutions-numeriques.com/exposition-des-donnees-de-genius-edite-par-la-poste-les-reponses-de-gabriel-de-brosses-directeur-de-la-cybersecurite-de-la-poste-a-solutions-numeriques/ … via @MagSolutionsIT

Exposition des données de Genius édité par La Poste : les réponses de Gabriel de Brosses, directeur de la cybersécurité de La Poste, à Solutions Numériques https://www.solutions-numeriques.com/exposition-des-donnees-de-genius-edite-par-la-poste-les-reponses-de-gabriel-de-brosses-directeur-de-la-cybersecurite-de-la-poste-a-solutions-numeriques/ … via @MagSolutionsIT Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1205719189241106432 Date : December 14, 2019 at 07:38AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp…

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Respect de la protection de la vie privée : bien plus qu’une simple case à cocher pour les entreprises

En parvenant à mieux comprendre les flux de données, les organisations bénéficieront d’une meilleure visibilité de leurs processus métiers. Source : https://www.silicon.fr/avis-expert/respect-protection-vie-privee-plus-quune-simple-case-a-cocher-pour-les-entreprises Date : December 12, 2019 at 06:14PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Certains sites traitent-ils des cookies publicitaires malgré le refus de l’internaute ? La CNIL saisie.

Noyb (None of your business, que l’on peut traduire par « cela ne te regarde pas » ) est une association européenne animée par M. Max Schrems, bien connu pour le long combat qu’il mène contre Facebook. Son but : structurer et soutenir des actions juridiques dans l’ensemble de l’UE, être un think…

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La CNIL dénonce l’usage excessive de la vidéosurveillance

La société Boutique.Aéro vend de la documentation et des articles dans le domaine aéronautique. Elle emploie sept salariés. En mars 2019, la CNIL a procédé à un contrôle dans la boutique de la société située en Haute-Garonne. Le contrôle a principalement conduit à constater que la société utilise un dispositif de…

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Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies

La CNIL publie son septième cahier Innovation et prospective qui explore les enjeux de données personnelles et libertés dans les relations entre démocratie, technologie et participation citoyenne. Il propose des pistes pour construire des modèles de civic tech vertueux respectueux des droits des individus et des fondements de la démocratie….

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Dispositifs d’alertes professionnelles : publication du référentiel pour les traitements de données personnelles

La CNIL a adopté le référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles (DAP), à la suite d’une consultation publique. Ce référentiel vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Source : https://www.cnil.fr/fr/dispositifs-dalertes-professionnelles-publication-du-referentiel-pour-les-traitements-de-donnees Date : December 11, 2019 at 04:32PM Tag(s) : #RGPD…

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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : publication de l’avis de la CNIL

La délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été publiée le 10 décembre 2019. Source : https://www.cnil.fr/fr/projet-de-loi-relatif-la-communication-audiovisuelle-et-la-souverainete-culturelle-lere-numerique Date : December 10, 2019 at 01:21PM Tag(s) : #RGPD FRA…

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Pour une entreprise soucieuse des données

À l’ère du RGPD et des entreprises orientées données, le temps est venu pour les organisations d’assumer leur responsabilité vis-à-vis des données qu’elles détiennent et de la façon dont elles les utilisent. Source : https://www.silicon.fr/avis-expert/pour-une-entreprise-soucieuse-des-donnees Date : December 10, 2019 at 01:44PM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2 Share this… Email Facebook…

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Say no to cookies yet watch your privacy crumble? Today @NOYBeu lodged complaints with the CNIL against companies for their numerous violations of the French implementation of the ePrivacy directive, GDPR and the FR criminal code.

Say no to cookies yet watch your privacy crumble? Today @NOYBeu lodged  complaints with the CNIL  against  companies for their numerous violations of the French implementation of the ePrivacy directive, GDPR and the FR criminal code. Read our post https://noyb.eu/say-no-to-cookies-yet-see-your-privacy-crumble/ … pic.twitter.com/yiPnxhwBYi Source : https://twitter.com/goldbergaetan/status/1204295849989328896 Date : December 10, 2019 at…

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#GDPR #France – You wish to file a complaint with the CNIL? Be patient, because of the strike you will have to wait

#GDPR #France – You wish to file a complaint with the CNIL? Be patient, because of the strike you will have to wait pic.twitter.com/5gbJWBp4aP Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1204023239313371138 Date : December 9, 2019 at 03:52PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Droit à l’oubli – Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le #RGPD

Droit à l’oubli – Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le #RGPD https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/droit-a-l-oubli-le-conseil-d-etat-donne-le-mode-d-emploi … Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1204042722140721155 Date : December 9, 2019 at 03:52PM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2 Share this… Email…

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#Suisse #privacy #convention108+ pour quand #RGPD compliance ?

Source : https://twitter.com/MCPLLM/status/1203083071546908672 Date : December 8, 2019 at 09:32AM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2 Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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The Bulgarian Data Protection Authority announced it imposed a sanction of 28 161 EUR on an organization for processing personal data without the data subject’s consent (Article 6 of the GDPR).

The Bulgarian Data Protection Authority announced it imposed a sanction of 28 161 EUR on an organization for processing personal data without the data subject’s consent (Article 6 of the GDPR). Here’s the decision: https://www.cpdp.bg/?p=element_view&aid=2226 … Source : https://twitter.com/montezumachavez/status/1203374484968923138 Date : December 8, 2019 at 09:32AM Tag(s) : #RGPD FRA Share…

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La Cnil et la reconnaissance faciale aux abords des lycées

Alain Bensoussan évoque pour Digital Mag la reconnaissance faciale aux abords des lycées et les précisions apportées par la Cnil. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/reconnaissance-faciale-aux-abords-des-lycees/2019/12/06/ Date : December 6, 2019 at 08:41AM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2 Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Données personnelles : La CNIL épingle le ministère de l’Intérieur sur ses radars « tronçon »

La Présidente de la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation. Source : https://www.extern-dpo.fr/cnil/donnees-personnelles-la-cnil-epingle-le-ministere-de-linterieur-sur-ses-radars-troncon/ Date : December…