Étiquette : #RGPD FRA

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#GDPR fine for deliberate and knowing violation of user requests to withdraw data processing consent

€47k #GDPR fine for deliberate and knowing violation of user requests to withdraw data processing consent, roght to be forgotten, ignoring user requests and designing systems to make user life harder. This is the first fine for antipatterns. https://uodo.gov.pl/en/553/1092  pic.twitter.com/0LeHQDNavz Source : https://twitter.com/lukOlejnik/status/1192110766876483585 Date : November 7, 2019 at 08:36AM…

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Facebook detected that possibly 100 external ‘partners’ may have improperly accessed user data (they should not have access to). Data privacy management at companies is hard.

Facebook detected that possibly 100 external ‘partners’ may have improperly accessed user data (they should not have access to). Data privacy management at companies is hard. #GDPR https://developers.facebook.com/blog/post/2019/11/05/changes-groups-api-access/ … pic.twitter.com/BpC1OonxgG Source : https://twitter.com/lukOlejnik/status/1191982074305155072 Date : November 7, 2019 at 08:36AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp…

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Google connait-il votre plaque d’immatriculation ?

Google connait-il votre plaque d’immatriculation ? https://buff.ly/2CkFzY4  pic.twitter.com/jVxiaHeGrN Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1192336391029563392 Date : November 7, 2019 at 08:05AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Le tome 3 de la collection « la bibliothèque du DPO » de l’ @AFCDP1 est sorti !

Le tome 3 de la collection « la bibliothèque du DPO » de l’ @AFCDP1 est sorti ! https://buff.ly/2WV0LO4  pic.twitter.com/914MDY2qup Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1192125266547683329 Date : November 6, 2019 at 07:45PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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La @CNIL lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

La @CNIL lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction https://buff.ly/2Nj2Y2q  pic.twitter.com/7vxtalJ9Ok Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1192111406700564480 Date : November 6, 2019 at 05:44PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la CNIL signent une convention de partenariat pour la période 2019 – 2022

Le 6 novembre 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé une convention afin de soutenir les communes et intercommunalités dans leurs démarches de mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données. Source :…

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41 ans après, les États-Unis veulent inventer la CNIL

Deux élues démocrates ont déposé une proposition de loi pour mettre en place une nouvelle législation au niveau fédéral. Celle-ci serait appuyée par une toute nouvelle instance, la Digital Privacy Agency. En somme, une CNIL à l’américaine. [Lire la suite] Source : https://www.numerama.com/politique/567290-41-ans-apres-les-etats-unis-veulent-inventer-la-cnil.html#utm_medium=distibuted&utm_source=rss&utm_campaign=567290 Date : November 6, 2019 at 12:54PM Tag(s)…

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Privacy shield : tout va très bien madame la Marquise !

La Commission européenne a publié son rapport sur le troisième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis. Le rapport confirme que les États-Unis continuent de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les sociétés participantes des États-Unis au…

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Accès indirect : le ministre de l’Intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données

Dans le cadre d’une demande d’accès d’une personne aux données la concernant, le ministre de l’Intérieur n’était pas tenu de lui en remettre une copie, a estimé le Conseil d’Etat. Dans sa décision du 24 octobre 2019, il a jugé que le ministre avait valablement exécuté l’injonction du tribunal administratif…

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Quand le logiciel devient un “dispositif médical”

Le nouveau cadre juridique européen relatif aux dispositifs médicaux est composé de deux textes fondateurs : ils sont tous les deux entrés en vigueur en 2017, accompagnés de lignes directrices sur la qualification et la classification des logiciels en tant que dispositifs médicaux (MEDDEV 2.1/6). Source : https://www.droit-technologie.org/actualites/quand-le-logiciel-devient-un-dispositif-medical/ Date :…

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#conformité #RGPD Comment gérer le consentement, sa preuve et son retrait de manière opérationnelle?

#conformité #RGPD Comment gérer le consentement, sa preuve et son retrait de manière opérationnelle? #confiance #cdo #GDPR #privacy #digitaltransformation https://lnkd.in/gW9enRj  Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1191366018217590784 Date : November 4, 2019 at 04:12PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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La CNIL lance une consultation publique sur le référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction

Cette consultation publique s’inscrit dans l’actualisation du cadre juridique relatif à la désignation des conducteurs, salariés comme locataires de véhicule, ayant commis une infraction (ancienne autorisation unique 10). Source : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-le-referentiel-relatif-la-designation-des-conducteurs Date : November 4, 2019 at 11:48AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Posted in #RGPD FRA #ARTICLES A LA UNE

Les nouvelles technologies et les données personnelles : le profilage, une question d’enjeux commerciaux

Une des évolutions les plus probantes de l’ère des nouvelles technologies est de permettre d’apprécier d’avantage les caractéristiques des personnes par la collecte et l’interconnexion de leurs données. L’objectif étant d’affiner le degré de connaissance et d’en tirer des enseignements notamment par la technique du profilage, véritable enjeu commercial. Il…

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Posted in #IA FRA #RGPD FRA

Sécurité et justice : le droit face au défi de l’IA

Alain Bensoussan intervient sur le thème du « Droit face au défi de l’IA » au colloque de l’INHESJ « Sécurité et justice : le défi de l’intelligence artificielle » du 7 novembre 2019. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/securite-et-justice-le-droit-face-au-defi-de-lia/2019/11/04/ Date : November 4, 2019 at 08:52AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this……

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JDD – interview JM.Blanquer #education #donneespersonnelle

JDD – interview JM.Blanquer #education #donneespersonnelle #GAFA – ‘ ce n’est pas si simple » …mais encore? pic.twitter.com/StzDY1o0KT Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1190945590991044608 Date : November 3, 2019 at 01:00PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Research – #Privacy Protection and Data #Security in #Cloud Computing

Research – #Privacy Protection and Data #Security in #Cloud Computing : A Survey, Challenges, and Solutions https://ieeexplore.ieee.org/stamp/stamp.jsp?arnumber=8863330 … Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1190536125108101120 Date : November 3, 2019 at 01:00PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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#Vieprivée – #RGPD – Des micros dans la rue : la #CNIL tire les oreilles (intelligentes) de la ville de Saint-Etienne

#Vieprivée – #RGPD – Des micros dans la rue : la #CNIL tire les oreilles (intelligentes) de la ville de Saint-Etienne http://po.st/1YJF9r  via @telerama #donneespersonnelles #stephanois Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1189817158584471552 Date : November 3, 2019 at 01:00PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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#RGPD « Expérimenter la reconnaissance faciale est nécessaire pour que nos industriels progressent »

#RGPD « Expérimenter la reconnaissance faciale est nécessaire pour que nos industriels progressent » quid des libertés personnelles ? https://buff.ly/34mLk3H  pic.twitter.com/gskhmefoMn Source : https://twitter.com/MissionRGPD/status/1190191821458153473 Date : November 1, 2019 at 10:26AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

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Posted in #RGPD FRA FRANCE GOUV

Le Conseil d’Etat valide l’accès des transporteurs au fichier du permis de conduire

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a validé le décret du 24 mai 2018 qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs. Source : https://www.legalis.net/actualite/le-conseil-detat-valide-lacces-des-transporteurs-au-fichier-du-permis-de-conduire/ Date : October…

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#RGPD – Quand le Conseil d’État autorise la CNIL à « laisser-faire » sans consentement conforme, en matière de cookies et autres traceurs

Faits : Par un communiqué en date du 28 juin 2019, la CNIL annonce avoir élaboré un plan d’actions pour l’année 2019-2020 visant à préciser les règles applicables en matière de ciblage publicitaire en ligne et permettant d’accompagner les acteurs dans leur mise en conformité auxdites règles. Source : https://www.ip-talk.com/2019/10/29/rgpd-quand-le-conseil-detat-autorise-la-cnil-a-laisser-faire-sans-consentement-conforme-en-matiere-de-cookies-et-autres-traceurs/ Date…