Étiquette : #RGPD FRA
Droit d’accès : Le ministre de l’intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données
Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’État a jugé que « dans le cadre du droit d’accès indirect aux données personnelles contenues dans l’un des fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations à la personne concernée…
Publication de la version définitive des lignes directrices de l’EDPB sur le champ d’application territorial du RGPD
Publication de la version définitive des lignes directrices de l’EDPB sur le champ d’application territorial du RGPD adoptée hier et s’intéressant notamment aux critères de l’établissement (article 3 1.) et du ciblage (article 3 2.) déclenchant tous deux l’application du RGPD https://twitter.com/EU_EDPB/status/1194893766903156741 … Source : https://twitter.com/LoretteDubois/status/1194896631067492352 Date : November 14, 2019…
La protection des données à caractère personnel à construire comme une offre de service de l’entreprise marocaine.
La protection des données à caractère personnel à construire comme une offre de service de l’entreprise marocaine. http://www.maroc.ma/fr/actualites/rabat7-eme-edition-du-seminaire-dinformation-et-de-sensibilisation-sur-la-cybersecurite … Source : https://twitter.com/OmarSeghrouchni/status/1194844930104938496 Date : November 14, 2019 at 05:05PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Vie privée : la messagerie instantanée personnelle du salarié au travail protégée
« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des…
Le secret des correspondances s’applique à une messagerie instantanée installée sur un ordinateur professionnel
Une salariée avait échangé avec une collègue des messages électroniques via une messagerie instantanée installée sur son ordinateur professionnel au moyen d’une adresse électronique personnelle. Par un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la correspondance litigieuse provenait d’une boîte mail personnelle distincte de la messagerie…
Obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/obligations-analyse-dimpact-pour-les-mairies/2019/11/14/ Date : November 14, 2019 at 09:04AM Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2 Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Un décret autorise la dématérialisation des registres comptables pour certains commerçants
Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié. Il permet notamment à certains commerçants de tenir leurs registres et livres de compte sous forme électronique à condition que ces documents soient…
The Berlin data protection authority issued a statement on Google Analytics
The Berlin data protection authority issued a statement on Google Analytics https://www.datenschutz-berlin.de/fileadmin/user_upload/pdf/pressemitteilungen/2019/20191114-PM-Analyse_Trackingtools.pdf … #privacy Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1194990047747018753 Date : November 14, 2019 at 05:05PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Le référentiel Cnil de gestion des vigilances sanitaires
Les traitements de gestion des vigilances sanitaires peuvent être mis en oeuvre après une déclaration de conformité à la Cnil. Ce régime est issu du référentiel de gestion des vigilances sanitaires élaboré par la Cnil pour encadrer leur traitement conformément aux principes du RGPD (délibération du 9 mai 2019) ….
Dataprotection au Kenya
Le Kenya suit de près : https://www.reuters.com/article/us-kenya-dataprotection/kenya-passes-data-protection-law-crucial-for-tech-investments-idUSKBN1XI1O1 … Source : https://twitter.com/Cellular_PP/status/1194022429795983361 Date : November 12, 2019 at 08:21AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Google’s “Project Nightingale” gathers personal health data on millions of Americans
Google’s “Project Nightingale” gathers personal health data on millions of Americans https://www.wsj.com/articles/google-s-secret-project-nightingale-gathers-personal-health-data-on-millions-of-americans-11573496790 … via @WSJ Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1194114792220430336 Date : November 12, 2019 at 06:51AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Plus de 6 000 000 d’utilisateurs du site ToonDoo (portail de création de bandes dessinées numériques) dans les mains de pirates.
Plus de 6 000 000 d’utilisateurs du site ToonDoo (portail de création de bandes dessinées numériques) dans les mains de pirates. Une fuite plus politique qu’elle n’y parait … Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1193960816120356864 Date : November 11, 2019 at 08:21PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp…
Des documents de Sidewalk, une filiale de Google, révèlent sa vision en matière de collecte de données, de pouvoirs fiscaux et de justice pénale.
Des documents de Sidewalk, une filiale de Google, révèlent sa vision en matière de collecte de données, de pouvoirs fiscaux et de justice pénale. Vers un système de crédit social ? https://buff.ly/32rS7Yk pic.twitter.com/es0FpgrXGr Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1193906741974568961 Date : November 11, 2019 at 04:49PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email…
Togo – publication de la loi du 29/10/2019 sur la protection des données à caractère personnel
Togo – publication de la loi du 29/10/2019 sur la protection des données à caractère personnel https://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_29_10_2019-64E%20ANNEE-N%C2%B026%20TER.pdf#page=1 … #Afrique #dataprotection Source : https://twitter.com/FlorenceBonnet/status/1193918161760006144 Date : November 11, 2019 at 05:22PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Appel d’offres @Itelis_Sante : le @fr_rof maintient ses préoccupations et saisit la Cnil
Appel d’offres @Itelis_Sante : le @fr_rof maintient ses préoccupations et saisit la Cnil https://buff.ly/36FjykN pic.twitter.com/Mj3rX5AfWo Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1193847102411022338 Date : November 11, 2019 at 12:49PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Qui sont les bureaux d’études accédant au SNDS pour le compte d’assureurs ?
Qui sont les bureaux d’études accédant au SNDS pour le compte d’assureurs ? https://buff.ly/33rzHZ3 pic.twitter.com/p2Bgh9oycU Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1193785939514068992 Date : November 11, 2019 at 08:49AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
RGPD : une compagnie immobilière allemande condamnée à 14,5 millions d’amende
RGPD : une compagnie immobilière allemande condamnée à 14,5 millions d’amende https://buff.ly/32sYkTL pic.twitter.com/qNKQA7fhgG Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1193544349994409985 Date : November 10, 2019 at 04:51PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Nous vous attendons nombreux le 19/11 à 11h30 pour un échange sur le #consentement et les préférences utilisateurs à l’ère du #RGPD.
Nous vous attendons nombreux le 19/11 à 11h30 pour un échange sur le #consentement et les préférences utilisateurs à l’ère du #RGPD. https://twitter.com/tnpconsultants/status/1192698355287240704 … Source : https://twitter.com/EsteeArtis/status/1192709733318381568 Date : November 9, 2019 at 09:31AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
La CNIL recadre les projets sécuritaires de deux collectivités : deux lycées de la région PACA et un projet de la métropole de Saint-Etienne
La CNIL recadre les projets sécuritaires de deux collectivités : deux lycées de la région PACA et un projet de la métropole de Saint-Etienne https://buff.ly/32nkTth pic.twitter.com/5RcP5XcSSF Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1192759928903151616 Date : November 8, 2019 at 01:50PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Accès indirect : le ministre de l’Intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données
L’actualité du droit des nouvelles technologies | Accès indirect : le ministre de l’Intérieur n’est pas tenu de délivrer une copie des données https://buff.ly/2qo3cMV pic.twitter.com/FgO0wGvr1w Source : https://twitter.com/InfoRgpd/status/1192698781772472321 Date : November 8, 2019 at 09:45AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print